ARRETE MINISTERIEL N° 022/CAB/MIN-ECONAT& COM/2009 DU 31 DECEMBRE 2009 PORTANT SUPPRESSION DU VISA PREALABLE DU SECRETARIAT GENERAL AU COMMERCE EN MATIERE DE LEGALISATION DES ACTES DE SOCIETE 28 mai 2013

Le Ministre de l’Economie Nationale et Commerce,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Vu la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 dite « particulière sur le commerce » ;
Vu le Décret n° 09/31 du 08 septembre 2009 portant création du Comité de Pilotage pour l’Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements en République Démocratique du Congo, CPCAI en sigle ;
Vu la lettre du Premier Ministre n° RDC/GC/PM/1347/2009 du 15 octobre 2009 portant désignation du Ministre Intérimaire du Ministère de l’Economie Nationale et Commerce ;
Vu la nécessité de favoriser l’amélioration du climat des affaires et des investissements ;
Vu les mesures prises par le Comité de Pilotage pour l’Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements ;
Vu l’urgence ;

ARRETE :

Article 1er :
Est supprimé, le visa du Secrétariat Général au Commerce en matière de légalisation des statuts et des actes des sociétés au sein desquelles sont associées des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère.

Le Secrétaire Général au Commerce est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2009

Athanase Matenda Kyelu
Ministre Intérimaire


Journal Officiel, n° spécial du 3 mars 2010, col. 39.