ARRETE MINISTERIEL N° 208/CAB/MIN/J/2009 DU 05 DÉCEMBRE 2009 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE N° 79-025 DU 7 FEVRIER 1979 RELATIVE A L’OUVERTURE D’UN NOUVEAU REGISTRE DE COMMERCE 28 mai 2013

Le Ministre de la Justice,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 93 et 221 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er, point B, numéro 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 79-025 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un Nouveau Registre de Commerce modifiant et complétant l’Ordonnance n° 41-161 du 15 juin 1951 relative au Registre de Commerce spécialement en son article 9 ;
Vu la politique gouvernementale en vue de l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République Démocratique du Congo ;
Vu l’urgence et la nécessité ;

ARRÊTE :

Article 1er :
Toutes les sociétés commerciales, toutes les personnes physiques exerçant la profession de commerçant et soumises au Décret du 6 mars 1951 portant institution du Registre du Commerce sont tenues de se faire immatriculer au nouveau Registre du Commerce auprès du Greffe compétent.

Toute demande d’immatriculation d’une personne physique sera accompagnée d’un extrait de casier judiciaire, d’une attestation de résidence, d’une photocopie de la carte d’identité ou d’une attestation en tenant lieu, d’une attestation de service ou une déclaration selon laquelle le requérant n’est ni magistrat, ni agent d’un service public ou para-étatique, ni l’épouse ou l’intermédiaire de l’une de ces personnes.

Article 3 :
L’extrait de casier judiciaire, le certificat de résidence, l’attestation de non fonctionnaire ainsi que le sceau de l’entreprise ne sont pas exigés aux sociétés commerciales en vue de leur inscription au Registre de Commerce.

Article 4 :
Le Greffier en Chef de la Cour Suprême de Justice est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2009

Luzolo Bambi Lessa


Journal Officiel, n° spécial du 3 mars 2010, col. 10.