ARRETE N° 001/CAB/MIN.URB-HAB/CJ/AP/2010 DU 11 MARS 2010 MODIFIANT L’ARRETE N° 013/CAB/MIN.URB- HAB/2005 DU 06 MAI 2005 REGLEMENTANT LA DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE BATIR 28 mai 2013

Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par la loi n° 80- 008 du 18 juillet 1980 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement en ses articles 180 à 180 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ;
Vu l’Ordonnance n° 88-23 du 07 mars 1988 portant création du Département de l’Urbanisme et Habitat ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères ; Vu l’Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers
Ministres, Ministres et Vice-ministres ;
Revu l’Arrêté n° 013/CAB/MIN.URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 susinvoqué ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 020/CAB/MIN.URB-HAB/AY/ 2009 et n° 255/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 31 décembre 2009 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat ;
Considérant la nécessité de se conformer aux exigences du Doing Business dans le cadre de l’amélioration du climat des Affaires ;
Vu l’urgence ;

ARRETE :

Article 1er :
Conformément à l’article 21 du décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme, l’autorité qui doit délivrer l’autorisation de bâtir dispose d’un délai maximum de trente jours, à compter de la date du dépôt du dossier pour notifier sa décision au demandeur.

Article 2 :
Sans préjudices des dispositions de l’article 12 de l’Arrêté n° 013/CAB/MIN.URB- HAB/2005, le délai de trente jours prévu à l’article précédent pourra toutefois être porté à quarante-cinq jours.

Article 3 :
Dans le cas où l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation de bâtir, estime devoir user de la prolongation du délai, elle doit, avant l’échéance de trente jours, en informer le demandeur.

Article 4 :
Dans le cas où la décision n’a pas été notifiée dans les trente jours, le demandeur peut saisir le Ministre de l’Urbanisme et Habitat, par lettre recommandée. Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat doit notifier sa décision dans un délai de quinze jours à dater de la perception de ladite lettre.

Article 5 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 6 :
Le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat et les Gouverneurs de la Ville de Kinshasa et des Province s sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 mars 2010

César Lubamba Ngimbi

 

 

Journal Officiel, n° 6 du 15 mars 2010, col. 13.