DECRET N°12/044 DU 01 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 09/33 DU 08 AOÛT 2009 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, « ANAPI » EN SIGLE 28 mai 2013

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 11 janvier 2011 portant modification de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 90 et 92 ;

Vu la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-PremiersMinistres, des Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ; Revu le Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle ;

Considérant la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du Ministre du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

DÉCRÈTE :

Article 1er :
Les articles 8, 17 et 19 du décret n°09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

« Article 8 :
L’ANAPI reçoit et traite dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, les demandes relatives à l’agrément des projets du code des investissements. A cet effet, elle met à la disposition des investisseurs qui le désirent, toutes les informations nécessaires pour le démarrage effectif de leurs activités en République Démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne les formalités à remplir pour l’obtention des autorisations ou des licences.

L’ANAPI leur communique également les informations relatives aux structures chargées de ces opérations. »

« Article 17 :
Le Conseil d’Administration de l’ANAPI est constitué de cinq membres, à savoir : le Directeur Général, le Délégué du Ministère ayant le Plan dans ses attributions, le Délégué du Ministère ayant les Finances dans ses attributions et deux représentants des principaux partenaires sociaux dont l’un issu du secteur privé et l’autre de la société civile, tous nommés, par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en conseil des Ministres.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Les membres du Conseil d’Administration ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant le Plan dans ses attributions. »

« Article 19 :
Le Conseil d’Agrément est l’organe chargé de statuer sur les demandes d’agrément des projets d’investissements éligibles au Code des Investissements et d’émettre des avis techniques sur les projets d’investissements régis par des lois particulières.

Il est constitué des membres permanents et non permanents. Sont membres permanents :

  • un Délégué de la Présidence de la République ;
  • un Délégué du Cabinet du Premier Ministre ;
  • un Délégué du Ministère ayant le Plan dans ses attributions ;
  • un Délégué du Ministère ayant les Finances dans ses attributions ;
  • un Délégué du Ministère ayant l’Environnement dans ses attributions ;
  • un Délégué du Ministère ayant l’Economie dans ses attributions ;
  • un Délégué du Ministère ayant l’Industrie, PME dans ses attributions ;
  • un Délégué du Ministère ayant l’Emploi dans ses attributions ;
  • un Délégué de la DGDA ;
  • un Délégué de la DGI ;
  • un Délégué de la DGRAD ;
  • le Directeur Général de l’ANAPI ou son Délégué.
  • Sont membres non permanents : les délégués des Ministères concernés par les projets d’investissements dont l’ANAPI est saisi et qui sont invités par le Président du Conseil d’Agrément sur proposition de la Direction Générale.

Chaque membre permanent est pourvu d’un suppléant qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Les membres permanents du Conseil d’Agrément sont désignés par leurs services ou organismes respectifs.

Ils sont nommés par un arrêté du Ministre ayant le Plan dans ses attributions. »

Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 3 :
Le Ministre du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 1er novembre 2012

MATATA PONYO Mapon

Célestin VUNABANDI KANYAMIHIGO
Ministre du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité


Journal Officiel, n° spécial du 30 novembre 2012, col. 4.