DECRET N° 12/045 DU 01 NOVEMBRE 2012 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE 28 mai 2013

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 11 janvier 2011 portant modification de certains articles de la Constitution de la RDC, spécialement en son article 92 ;
Vu le Décret du Roi Souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié et complété par la Loi n° 10/008 du 27 février 2010 ;

Vu le Décret du 6 mars 1951 instituant le Registre de Commerce, tel que modifié et complété par la Loi n° 10/009 du 27 février 2010 ;

Vu l’Ordonnance-Loi n° 66/344 du 9 juin 1966 relative aux actes notariés ;
Vu l’Ordonnance-Loi n° 68/400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels telle que modifiée et complétée par la Loi n°10/007 du 27 février 2010 ;

Vu l’Ordonnance n° 79/025 du 09 février 1979 relative à l’ouverture d’un Nouveau Registre de Commerce ;
Vu l’Ordonnance n° 003/2012 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 012/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité d’améliorer le climat des affaires et des investissements par la simplification des procédures et la réduction des délais notamment par le recours aux nouvelles technologies de l’information dans la création d’entreprise en République Démocratique du Congo ;
Sur proposition du Ministre du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

DÉCRÈTE :

TITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er :
Il est créé, au sein du Ministère de la Justice, un service public doté de l’autonomie administrative et financière appelé « Guichet Unique de création d’entreprise en République Démocratique du Congo » ci-après dénommé « le GUICHET UNIQUE ».

Article 2 :
Le Guichet Unique est placé sous l’autorité directe du Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Article 3 :
Le siège de l’administration centrale du Guichet Unique est établi à Kinshasa.
Des Antennes et des Bureaux sont ouverts dans chaque ressort du Tribunal de Commerce.

TITRE II : DES MISSIONS ET DES ATTRIBUTIONS

Article 4 :
Dans les conditions prévues par les lois et règlements, le Guichet Unique exerce sur toute l’étendue du Territoire national, toutes les missions et prérogatives relatives à la création d’entreprise en République Démocratique du Congo.

Article 5 :
En exécution des dispositions de l’article 4 du présent décret, le Guichet Unique est chargé de :

  • Recevoir les demandes de création d’entreprise provenant des personnes physiques ou morales, de nationalité congolaise et/ou étrangère ;
  • Procéder, en son sein, dans les conditions de transparence, d’efficacité et de célérité, à l’accomplissement de toutes les formalités requises dans la chaine de création d’entreprise ou d’installation de filiales, représentations ou succursales d’entreprises étrangères en République Démocratique du Congo ;
  • Rassembler et délivrer tout document nécessaire à la création d’entreprise.

TITRE III : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES

Article 6 :
L’Etat met à la disposition du Guichet Unique, les biens meubles et immeubles nécessaires pour son bon fonctionnement.

Article 7 :
Les ressources du Guichet Unique proviennent :

  • De la dotation budgétaire ;
  • Des dons et legs ;
  • De l’assistance des partenaires au développement.

TITRE IV : DES STRUCTURES ET DES ATTRIBUTIONS

Chapitre 1er : Des Structures

Article 8 :
Le Guichet Unique est constitué :

  • De la Direction Générale ;
  • Des services étatiques intervenants ;
  • Du secrétariat technique.

Article 9 :
Le Guichet Unique est dirigé par un Directeur Général, assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont recrutés sur concours en tenant compte des critères d’expérience et de compétence en la matière fixés par arrêté interministériel des Ministres ayant la Justice et le Plan dans leurs attributions. Ils sont par la suite, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions et révoqués par le Président de la République sur propositions du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ne peuvent être suspendus que par arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Les services étatiques intervenant au Guichet Unique sont :

1. L’Office Notarial ;
2. Le Greffe du registre de commerce ;
3. Un centre d’ordonnancement de l’Administration des recettes non fiscales.

Article 11 :
Le Guichet Unique est appuyé dans le cadre de ses opérations par un secrétariat technique.

Article 12 :
Chaque service étatique concerné désigne un responsable et un responsable adjoint au Guichet Unique. Les responsables ainsi désignés sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions et révoqués par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Ils sont revêtus des pleins pouvoirs pour poser les actes en rapport avec les formalités de création d’entreprise. Ils rendent compte de l’exercice de leurs fonctions au Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Chapitre 2. : Des Attributions

Article 13 :
Le Directeur Général du Guichet Unique organise, dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Guichet Unique. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires qui lui sont reconnus par les lois et règlements en vigueur en la matière en vue de l’accomplissement des missions visées aux articles 4 et 5 du présent Décret.

Il gère les ressources humaines et financières ainsi que les biens meubles et immeubles, présents et à venir mis à la disposition du Guichet Unique.

Il communique mensuellement aux différents services étatiques intéressés, les informations relatives aux entreprises créées tout en protégeant l’intégrité des informations relevant de la confidentialité des opérations et des objectifs visés par les promoteurs d’entreprise. Les informations non confidentielles sont publiées sur le site web du Guichet Unique ouvert au public.

Article 14 :
Le Directeur Général du Guichet Unique peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général Adjoint qui lui en rend compte.

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général du Guichet Unique, l’intérim est assuré par le Directeur Général Adjoint.

Lorsque le Directeur Général du Guichet Unique et le Directeur Général Adjoint sont absents, l’intérim est assuré par un responsable des services étatiques désigné au sein du Guichet Unique par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Article 15 :
Le Directeur Général Adjoint assiste le Directeur Général dans l’exercice de ses fonctions. Il donne ses avis sur les matières lui soumises par le Directeur Général.

Article 16 :
Le responsable de l’Office Notarial est un Notaire chargé de l’authentification des actes de sociétés.
Le responsable du Greffe du Registre de Commerce est un Greffier et s’occupe de l’immatriculation au registre de commerce, de l’inscription complémentaire et de la délivrance des formulaires y afférents.

L’Agent de l’Administration des recettes non fiscales est chargé de l’encadrement des droits, taxes et redevances afférents aux formalités visées aux alinéas précédents du présent article.

Les Membres du Secrétariat Technique sont chargés notamment de la réception des demandes et de la saisie des documents.

TITRE V : DE LA PROCÉDURE DE CRÉATION D’ENTREPRISE

Article 17 :
Le processus de création d’entreprise est régi par un manuel des procédures qui définit la nature et le contenu des procédures à chaque étape de la chaîne des opérations qui ont été identifiées sur tout le processus de création d’entreprise.

Un arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions fixe le manuel des procédures visé ci-haut.
Le dossier de création d’entreprise circule dans la mesure du possible, de manière électronique entre les divers services délégués aux fins de dématérialiser les opérations, de les rationaliser et de faciliter ainsi la transparence et la célérité.

Toutes les formalités de création d’entreprise au Guichet Unique s’accomplissent dans un délai qui ne peut dépasser trois jours.

Les autres formalités non liées à la création d’entreprise sont accomplies conformément à la législation en vigueur en la matière.

Article 19 :
Le Guichet Unique s’appuiera sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue de la dématérialisation de ses opérations, de la réduction des interfaces entre les acteurs et de l’accroissement de l’interactivité entre ces derniers et le système. Il publie les informations lui communiquées par les personnes intéressées.

Article 20 :
Le Guichet Unique crée un site interactif accessible au public et qui permet de renseigner de manière exhaustive, sur les procédures, les conditions, la documentation et les formulaires nécessaires à la création d’entreprise.

Article 21 :
La procédure ainsi que les conditions relatives à la création d’entreprise sont, de manière lisible et visible, affichées au Guichet Unique et publiées sur son site web.

Article 22 :
Sous peine d’actions disciplinaires et/ou pénales, nul ne peut exiger pour l’accomplissement des formalités de création d’entreprise plus de frais que ceux prévus par les textes en vigueur.

TITRE VI : DES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX

Article 23 :
Les marchés publics de fournitures et de travaux sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.

TITRE VII : DU PERSONNEL

Article 24 :
Le Guichet Unique dispose d’un personnel opérationnel et d’un secrétariat administratif dont le nombre et la qualification sont déterminés par la nature, le volume et la séquence des activités. Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Un arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions fixe l’organisation et le fonctionnement du personnel du Guichet Unique.

Article 25 :
Les responsables au Guichet Unique ainsi que le personnel opérationnel ont droit à une rémunération mensuelle dont le taux est fixé par arrêté interministériel des Ministres ayant la Justice, le Budget et les Finances dans leurs attributions.

TITRE VIII : DU POUVOIR HIÉRARCHIQUE

Article 26 :
Sans préjudice de l’autonomie administrative et financière reconnue au Guichet Unique par le présent Décret, le Ministre ayant la Justice dans ses attributions exerce, conformément aux lois et règlements en vigueur, un contrôle hiérarchique sur les actes et le personnel de ce service.

Article 27 :
Le contrôle hiérarchique sur les actes s’exerce sous la forme du pouvoir d’instruction. Il se traduit par l’émission d’ordres de service et de circulaire pour le bon fonctionnement des services du Guichet Unique.

Article 28 :
Le contrôle hiérarchique sur les actes s’exerce, selon le cas, par voie d’avis préalable, par voie d’annulation, par voie de réformation et par voie de substitution des décisions prises par les autorités du Guichet Unique.

Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions exerce le contrôle prévu au paragraphe 1er ci-dessus à la suite d’un recours, soit de sa propre initiative.

TITRE IX : DU RÉGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL

Article 29 :
Sans préjudice des dispositions légales contraires, le Guichet Unique bénéficie du même traitement que l’Etat pour toutes ses opérations en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30 :
Dans les entités administratives où le Guichet Unique n’est pas installé, le Greffe du Tribunal de Commerce ou celui du Tribunal de Grande Instance fait office de Guichet Unique de création d’entreprise sous la supervision du Greffier Divisionnaire.

Article 31 :
Sur décision du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, le Guichet Unique peut être installé dans toute ville ou autre endroit de la République Démocratique du Congo.

Article 32 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 33 :
Les Ministres ayant le Budget, la Justice, le Plan et les Finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.

Article 34 :
Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 1er novembre 2012

MATATA PONYO Mapon

Célestin VUNABANDI KANYAMIHIGO
Ministre du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité


Journal Officiel, n° spécial 30 novembre 2012, col. 7.