DECRET N° 12/046 DU 01 NOVEMBRE 2012 PORTANT MESURES D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENT 28 mai 2013

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 11 janvier 2011 portant modification de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 004/2002 du 21 Février 2002 portant Code des Investissements ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers
Ministres, Ministres et Vice-Ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour la Promotion des investissements (ANAPI) ;
Sur proposition du Ministre du Plan et Suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er :
Le présent Décret a pour objet de déterminer les modalités pratiques d’application de la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements, ci-après désignée
« Code des Investissements ».

Article 2 :

  • Au sens du Code des Investissements et du présent Décret, il faut entendre par :
  1. Agrément : la décision d’admission d’un projet d’investissement au régime général du Code des Investissements prise par le Conseil d’Agrément de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements et soumise à l’approbation, par Arrêté Interministériel, des Ministres compétents ;
  2. Avance des associés : prêts consentis par des associés ou actionnaires à l’entreprise pour son fonctionnement ;
  3. Autofinancement : ensemble de moyens générés par l’entreprise pouvant financer les investissements ;
  4. Biens d’équipements : biens nécessaires à la réalisation de l’investissement projeté par l’investisseur ;
  5. Coût du projet : ensemble de dépenses effectuées ou à effectuer pour réaliser le projet d’investissement ;
  6. Crédit ou prêt : intervention financière remboursable dont bénéficie l’investisseur, sous condition, d’une institution financière pour réaliser son projet ;
  7. Entité économique : entreprise, publique ou privée, quelle qu’en soit la forme, constituée conformément au droit congolais ;
  8. Intrant : tout bien intermédiaire au processus de production, de fabrication, de façonnage, de transformation ou de conditionnement de produits ;
  9. Intrants industriels : tous produits ou biens nécessaires au processus de production, de fabrication, de façonnage, de transformation ou de conditionnement des unités industrielles ;
  10. Investissement Direct, visé au point b) de l’article 2 du Code des Investissements : tout investissement de création, d’extension, de modernisation ou de diversification, destiné à la production des biens et services, envisagé par une entreprise nouvelle ou existante ;
  11. Investissement Etranger Direct (I.E.D.) : tout investissement dont la participation étrangère dans le capital social d’une entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé, est au moins égal à 10 %. Les investissements des non-résidents sont assimilés aux investissements Etrangers Directs, et ceux des résidents, aux investissements des nationaux ;
  12. Projet d’investissement : montage financier, économique et technique portant sur la réalisation d’une activité précise sur un site bien déterminé ;
  13. Raisons valables motivant le retard dans la réalisation du programme d’investissement : le cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté du promoteur, l’empêchant malgré ses efforts, d’exécuter comme prévu, en tout ou en partie, ses obligations ou occasionnant un retard dans l’exécution de celles-ci.

Article 3 :
Sans préjudice des garanties générales prévues au Titre V du Code des Investissements, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) accorde ses services à tous les investisseurs nationaux et étrangers exerçant en République Démocratique du Congo, une activité licite, agréée ou non au régime général du Code des Investissements.

Les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus aux Titres III et IV du Code des Investissements, ne sont reconnus qu’aux projets agréés par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) au régime général du Code des Investissements.

Article 4 :
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, l’investisseur jouit d’une pleine et entière liberté économique et concurrentielle. A ce titre, il a notamment la liberté de :

  • acquérir les biens, droits et concessions de toute nature, nécessaires à son activité, tels que les biens fonciers, mobiliers, immobiliers, commerciaux, industriels ou forestiers ;
  • disposer de ces droits et biens acquis ;
  • faire partie de toute organisation professionnelle de son choix ;
  • choisir ses modes de gestion technique, commerciale, juridique, sociale et financière ;
  • choisir ses fournisseurs et prestations de services ainsi que ses partenaires ;
  • participer aux appels d’offres de marchés publics, sur l’ensemble du territoire national.

Article 5 :
Les dispositions du Code des Investissements ne s’appliquent pas aux secteurs ci- après :

  1. Mines, en ce qui concerne les opérations de prospection, de recherche, d’exploitation, de traitement, de transport et de commercialisation des substances minérales. Conformément à l’Article 219 alinéa 4 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les activités de recherches des produits de carrières ou d’exploitation de carrières et des produits de carrières sont régies par les dispositions du Code des Investissements ;
  2. Hydrocarbures. Toutefois, les investissements consistant en des services tels que le transport des hydrocarbures par pipe line ou par tout autre moyen, ainsi que les investissements en infrastructures de leur stockage ou de leur distribution, sont éligibles au régime général du Code des Investissements ;
  3. Activités commerciales, consistant en la revente en l’état, sans apport d’une quelconque valeur ajoutée, des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise ;
  4. Assurances et Réassurances ;
  5. Production d’armement et des activités connexes militaires ;
  6. Production d’explosifs ;
  7. Assemblage des équipements et des matériels militaires et paramilitaires ou des services de sécurité ;
  8. Production d’armement et activités militaires et paramilitaires ou des services de sécurité. Les dossiers d’investissement relevant des secteurs non régis par le Code des Investissements sont communiqués à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) pour son avis technique.

Article 6 :
Les dispositions du Code des Investissements s’appliquent notamment aux secteurs ci- après :

  1. Infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires et génie civil ;
  2. Agriculture, pêche, élevage, foresterie et activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
  3. Industrie manufacturière de production ou de transformation :
    • Industrie des matériaux de construction ;
    • Industrie métallurgique ;
    • Industrie du bois ;
    • Industrie d’emballage ;
    • Industrie agro-alimentaire ;
    • Industrie textile ;
    • Industrie pharmaceutique ;
  4. Tourisme, aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières ;
  5. Industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentations, centre de production audio-visuelle etc.) ;
  6. Energie (eau et électricité) ;
  7. Services exercés dans les sous-secteurs suivants :
    • Santé ;
    • Education et formation ;
  8. Montage et maintenance d’équipements industriels ;
    • Télé-services ;
    • Transports (routier, fluvial, lacustre, maritime, aérien et ferroviaire) ;
    • Construction des infrastructures d’entreposage ou de distribution des biens et services (complexes commerciaux, super marchés, stations-services, chambres froides, parcs industriels, zones touristiques etc.) ;
    • Cyber-village et centres artisanaux ;
    • Télécommunication et technologie de l’information ;
    • Assemblage.
  9. Immobilier.

CHAPITRE II : DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE D’AGREMENT

Article 7 :
Tout projet d’Investissement présenté par une Petite et Moyenne Entreprise(PME) ou Petite et Moyenne Industries (PMI) dont le coût est supérieur à 200.000 USD est éligible aux avantages du Code des Investissements.

Dans ce cas, il ne bénéficie pas des avantages particuliers liés à la qualité de PME/PMI prévus au Titre IV du Code des Investissements.

Article 8 :
L’engagement à respecter la réglementation en matière de protection de l’environnement et de la conservation de la nature prévu à l’article 8 du Code des Investissements est constaté par écrit signé par l’investisseur ou son délégué.

Aux fins d’en assurer le suivi, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements transmis cet écrit aux services compétents de l’Environnement et de la Conservation de la Nature.

Article 9 :
L’engagement à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d’encadrement et de responsabilité prévu à l’article 8 du Code des Investissements est constaté par écrit signé par l’investisseur ou son délégué.

Article 10 :
Tout dossier de demande d’agrément déposé à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements comprend les éléments ci-après :

  • La lettre de demande d’agrément adressée au Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
  • Un exemplaire du projet d’investissement présenté sous forme d’une étude de faisabilité selon le modèle en annexe 1 du présent Décret, signée par l’Investisseur ou son mandataire ;
  • Une liste des équipements et matériels à importer ;
  • Une copie des statuts notariés et du formulaire d’immatriculation au nouveau registre de commerce lorsque l’Investisseur est une société commerciale ;
  • Une copie de la lettre d’attribution du numéro impôt ;
  • La preuve de paiement des frais de dépôt du dossier ;
  • Tous autres documents utiles, notamment la licence d’exploitation, le titre de propriété et le contrat de partenariat.

Article 11 :
Sous peine de la nullité d’agrément, l’examen de tout dossier de demande d’agrément n’est réalisé que par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 12 :
Le traitement du dossier de demande d’agrément par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ne peut dépasser 15 jours ouvrables à dater du jour du dépôt dudit dossier.

L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements peut surseoir à l’examen d’un dossier en traitement pour requérir un complément d’informations. En ce cas, la décision de surséance est immédiatement communiquée à l’Investisseur ou à son Délégué par lettre du Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ou de son délégué.

La décision de demande de complément d’information à l’Investisseur interrompt le délai légal de traitement du dossier de 30 jours.

Article 13 :
La décision d’agrément ou de refus d’agrément prise par le Conseil d’Agrément de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements est constatée par un procès- verbal. Elle est communiquée à l’Investisseur par une lettre du Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ou de son Délégué le jour qui suit celui auquel la décision a été prise.

En cas de refus, la décision doit être motivée et faire ressortir la non-conformité de la demande aux conditions d’éligibilité de ce projet aux avantages du Code des Investissements.

Article 14 :
Dans les deux jours qui suivent la décision d’agrément prise par le Conseil d’Agrément, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements transmet au Ministre ayant le Plan dans ses attributions par lettre de son Directeur Général, le dossier relatif au projet agréé, en ce compris le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Agrément, la note

d’analyse et le projet de l’Arrêté Interministériel pour l’approbation de l’agrément intervenu. Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions transmet immédiatement, après traitement dans le délai lui imparti par l’article 15 ci-dessous, le dossier au Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 15 :
Les Ministres ayant respectivement le Plan et les Finances dans leurs attributions ont chacun 7 jours ouvrables pour la signature de l’Arrêté Interministériel d’agrément leur transmis par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Le délai prévu ci-dessus court, pour le Ministre ayant le Plan dans ses attributions, à dater de la réception du dossier transmis par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements et pour le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, à partir de la réception du dossier, en ce compris, l’Arrêté interministériel d’agrément revêtu de la signature du Ministre ayant le Plan dans ses attributions, ou le cas échéant, les observations négatives de ce dernier.

Le dossier, en ce compris l’Arrêté Interministériel d’agrément co-signé par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou les observations négatives de ce dernier est retourné au Cabinet du Ministre ayant le Plan dans ses attributions pour transmission à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, qui en assure par la suite la notification à l’Investisseur.

Article 16 :
Lorsque le Ministre ayant le Plan dans ses attributions ou le Ministre ayant les Finances dans ses attributions décide de ne pas signer l’arrêté prévu à l’article précédent, il le signifie à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements par lettre, en faisant ressortir la non-conformité du dossier aux conditions exigées pour l’éligibilité.

L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements en informe à son tour, par lettre, l’Investisseur. L’information à l’Investisseur est interruptive du délai légal de 30 jours de traitement du dossier.

Article 17 :
L’Arrêté Interministériel d’agrément est signé par les Ministres compétents et remis à l’Investisseur dans le délai de 30 jours maximum à compter du jour du dépôt du dossier de demande d’agrément à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé.

Dans ce cas, les régies financières ainsi que l’Agence Nationale pour la promotion des Investissements, sont tenues de faire jouir à l’investisseur tous les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux découlant de l’agrément tels que prévus par le régime général du Code des Investissements, sur présentation du récépissé du dépôt du dossier signé par le

Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ou son délégué.

La liste des équipements, matériels et outillage admis en exonération doit cependant être revêtue de signatures des personnes indiquées à l’alinéa 1er de l’article 26 du présent Décret.

CHAPITRE III : DES AVANTAGES DECOULANT DE L’AGREMENT

Article 18 :
Tout projet d’investissement agréé bénéficie des avantages, garanties et autres facilités prévus par le régime général du Code des Investissements.

Article 19 :
Les avantages du Régime Général du Code des Investissements sont reconnus au projet d’investissement et non à l’Investisseur. En application de l’article 18 dudit Code, un même projet ne peut bénéficier plus d’une fois, des avantages du Code.

Article 20 :
La jouissance des avantages prévus par le régime général du Code des investissements se réalise en deux phases conformément au planning de réalisation prévu par l’Investisseur.

En phase de réalisation, l’investisseur bénéficie des avantages ci-après :

  • l’exonération totale des droits et taxes à l’importation sur les machines et l’outillage et le matériel neufs ou d’occasion selon le cas, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CIF desdits équipements ;
  • l’exonération totale de l’impôt foncier ;
  • l’exonération du droit proportionnel lors de la constitution des sociétés ou de l’augmentation de leur capital social ;
  • le remboursement de la somme acquittée au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour l’import. En phase d’exploitation, l’investisseur bénéficie, outre des avantages courants prévus à l’alinéa précédent non encore échus, des avantages ci-après :
  • l’exonération de l’impôt professionnel sur les revenus ;
  • l’exonération des droits et taxes à l’exportation des droits et taxes à l’exportation de tout ou partie de leurs produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans des conditions favorables pour la balance des paiements.

Plusieurs projets de nature différente, présentés par un même promoteur, bénéficient distinctement des avantages prévus au Régime Général du Code. Il en est de même de plusieurs projets de même nature présentés par un même investisseur mais localisés dans plusieurs provinces ou dans plusieurs sites.

Article 21 :
La détermination de la région économique à laquelle se rapporte le projet d’investissement est fonction du site d’implantation physique de l’investissement envisagé.

La durée des avantages prévus par le Code des investissements pour tout projet à cheval sur plusieurs régions économiques est celle correspondant à chaque région économique pour l’investissement y localisé.

Article 22 :
Les droits et taxes à l’importation et à l’exportation prévus aux articles 10, 11, 12 et 30 du Code des investissements comprennent :

  • Les droits de douane à l’importation ;
  • Les droits de douane à l’exportation ;
  • Les taxes administratives perçues à l’initiative de l’administration chargée des recettes non fiscales, à l’exclusion de redevances et commissions représentant la rémunération d’un service ou d’une prestation, à l’occasion de l’importation des équipements, matériels, outillages, ou de l’exportation des produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés.

Article 23 :
La liste des biens à importer en exonération figurant en annexe de l’Arrêté Interministériel d’approbation de l’agrément est présentée conformément au modèle en annexe 2 du présent Décret.

Il doit y être précisé le caractère neuf ou de seconde main selon le cas, desdits biens concernés, ainsi que leur nomenclature usuelle et leur valeur CIF.

Article 24 :
Les équipements nécessaires, au sens de l’article 11 du Code des Investissements, sont ceux estimés utiles par l’Investisseur à la réalisation de son projet d’investissement et approuvés par le Conseil d’Agrément, sans toutefois qu’ils ne puissent revêtir un caractère étranger ou exagéré par rapport au projet envisagé.

Article 25 :
Aux fins de facilitation de la réalisation de l’investissement, la décision d’agrément visée à l’article 14 du présent Décret peut, en cas de nécessité, être présentée par l’Investisseur à l’Administration douanière, pour l’enlèvement autorisé des équipements, matériels et outillage. Dans ce cas, les biens concernés par la procédure ci-dessus, doivent figurer sur la liste des équipements, matériels et outillage annexée au projet d’Arrêté Interministériel d’approbation de l’Agrément, dûment signée par le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, les Délégués des administrations douanière et fiscale au Conseil d ‘Agrément.

Le refus d’approbation de l’Agrément par les Ministres compétents, entraîne la déchéance des avantages accordés au titre d’enlèvement autorisé.

Article 26 :
Conformément aux dispositions de l’Article 13 du Code des Investissements, l’exonération de l’impôt professionnel sur les revenus liée aux projets d’extension, de modernisation ou de diversification ne concerne que la tranche du bénéfice générée par l’investissement nouveau réalisé et ce, au prorata entre l’investissement nouveau et l’investissement ancien.

L’Investisseur est tenu, dans ce cas, de présenter deux comptabilités séparées se rapportant l’une à l’ancien investissement et l’autre au nouvel investissement.

Article 27 :
Les investisseurs agréés qui ont acquitté la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ont droit au remboursement dans les conditions et selon les modalités arrêtées par l’Administration fiscale.

Article 28 :
La prorogation de la durée des avantages pour un même projet d’investissement est prohibée.

Toutefois, si pour des raisons évidentes, il manque un ou quelques équipements nécessaires pour la réalisation d’un projet d’investissement déjà agréé, l’Investisseur peut solliciter et obtenir l’agrément d’une liste additive desdits équipements par un arrêté interministériel complémentaire, pourvu que la période de réalisation ne soit pas encore expirée.

Article 29 :
La durée des avantages douaniers et parafiscaux est limitée à celle de réalisation du projet conformément au planning de réalisation approuvé par l’Arrêté Interministériel des Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions.

Cependant, pour le projet à cheval sur plusieurs zones économiques, ladite durée ne dépassera pas celle la plus longue, reconnue aux autres avantages.

Article 30 :
L’exonération de l’impôt foncier visé à l’article 16 du Code des Investissements n’est admise que si la concession foncière ou la superficie bâtie est liée uniquement au projet agréé, et dans la mesure où l’Investisseur a légalement la charge de l’impôt. Il en est ainsi s’il est propriétaire d’un bâtiment ou concessionnaire des terrains non bâti, ou encore s’il occupe en vertu d’un bail, des concessions ou bâtiment faisant partie du domaine privé de l’Etat ou des Entités Administratives Décentralisées.

Cette exonération prend effet le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’établissement du certificat d’enregistrement au nom de l’Investisseur ou de la mutation des terrains et bâtiments, la mutation des droits fonciers devant intervenir obligatoirement dans les six mois de l’acquisition.

Article 31 :
En application des prescrits de l’article 15 du Code des Investissements, l’exonération du droit proportionnel lors de la constitution des Sociétés par Actions à Responsabilité Limitée (SARL), de l’augmentation du capital social dûment prouvée et du droit fixe lors de la création des sociétés autres que les SARL, n’est reconnue qu’au projet de création.

Les promoteurs ayant antérieurement constitué lesdites sociétés, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité juridique de jouir de l’avantage visé à l’alinéa précédent, ont le droit de se prévaloir à l’encontre de l’Etat d’une créance, dont le montant est égal à celui du droit proportionnel et de droit fixe qu’elles ont payé avant d’être agréées au Régime Général du Code.

Un Arrêté Interministériel des Ministres ayant le Plan et les Finances leurs attributions, détermine les conditions de récupération de la créance visée à l’alinéa 2 du présent article.

Article 32 :
Le projet d’utilité publique visé à l’article 10 du Code des Investissements, peut être initié aussi bien par l’Etat, une province, une entreprise publique ou d’économie mixte que par une entreprise privée.

Les projets sont reconnus d’utilité publique lorsqu’ils portent sur :

  • Le matériel d’exploitation des entreprises de transport public ;
  • Les infrastructures à caractère social ;
  • Les infrastructures des voies de communication par air, eau, rail ou route, en ce compris les ports et les aéroports ;
  • Les infrastructures des entreprises de transport par pipe-line ou par téléphérique ;
  • Les infrastructures des entreprises de captage, de transport ou de distribution d’eau ;
  • Les infrastructures des entreprises de production, de transport ou de distribution d’énergie électrique ; • Les infrastructures des entreprises de télécommunications.

Article 33 :
Le projet d’utilité publique peut, selon le cas, bénéficier de l’intégralité des avantages du Régime Général ou uniquement des droits et taxes à l’importation. Dans le premier cas, lorsque notamment l’Investisseur privé développe le projet à titre personnel ou en partenariat avec les entités publiques, il devra déposer à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), le dossier visé à l’article 5 de la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements. Dans le second cas, les avantages douaniers concernés sont accordés sur requête contenant la liste des machines, matériel et outillage à importer.

Article 34 :
Les projets relevant des Marchés publics, soumis à l’ANAPI, bénéficient uniquement de l’exonération des droits et taxes à l’importation, en vertu de prescrits de l’article 10 de la Loi n° 004/2002 du 21 février portant Code des Investissements.

Article 35 :
Sans préjudice des prescrits de l’article 14 de la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements, les investissements en infrastructures socio- économiques, telles qu’écoles, hôpitaux, routes et infrastructures sportives, en sus du projet de base, bénéficient uniquement de l’amortissement dégressif. Ils ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux et douaniers du Régime Général dudit Code.

CHAPITRE IV : DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES AGREEES

Article 36 :
Les données significatives relatives au degré de réalisation de l’investissement et de l’exploitation visées par l’article 31 du Code des Investissements que les entreprises agréées sont tenues de communiquer semestriellement à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements concernent :

  • les équipements importés et aux acquisitions locales ;
  • la production réalisée ;
  • la création des emplois et au niveau des rémunérations allouées ;
  • les impôts, droits et taxes acquittés dans le cadre du projet ;
  • les exonérations des droits et taxes effectivement obtenus ;
  • les exonérations fiscales effectivement obtenues ;
  • les financements reçus de l’étranger ;
  • les mesures de protection de l’environnement.

Article 37 :
L’interdiction de cession, de transfert ou de changement de destination ou d’usage des matériels, outillage et biens d’équipements prévue à l’article 32 du Code des Investissements vise lesdits matériels envisagés dans leur état meuble.
Elle ne s’applique pas lorsque les matériels, outillage et biens d’équipements importés sont incorporés dans une construction à laquelle ils étaient destinés, et que celle-ci fait l’objet de cession ou de transfert.

CHAPITRE V : DES SITUATIONS POUVANT AFFECTER LA REALISATION DU PROJET AGREE

Article 38 :
En cas de force majeure, une entreprise agréée peut être autorisée à poursuivre la réalisation de son projet d’investissement sous le régime du Code des Investissements, notamment lorsqu’il est établi qu’elle n’a pu réaliser son projet d’investissement ou en entamer la réalisation.

Dans ce cas, l’Investisseur saisit le Ministre ayant le Plan dans ses attributions avec copie au Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions instruit l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) pour réaliser l’enquête administrative et se prononcer sur la véracité des faits.

Si la requête est fondée, l’Arrêté Interministériel d’agrément initial est complété ou modifié en conséquence.

Article 39 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 11 du Code des Investissements, la liste des équipements en annexe à l’Arrêté Interministériel d’agrément peut être modifiée lorsqu’il est établi, après vérification et avis du Conseil d’Agrément de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, que certains matériels facilitant la réalisation du projet ont été omis du fait des services.

La modification peut être également obtenue lorsque l’Investisseur établit que les matériels et équipements initialement prévus ne sont plus de nature à assurer une bonne réalisation de l’investissement eu égard à l’évolution de la technologie.

Article 40 :
Lorsqu’une entreprise dont le projet d’investissement est agréé aux avantages du Code des Investissements est rachetée ou acquise par une nouvelle entreprise différente de l’entreprise agréée et apportant réellement des capitaux frais, cette nouvelle entreprise est de plein droit subrogée aux droits et obligations de l’ancienne entreprise découlant de l’agrément. Les avantages ainsi accordés à l’entreprise initiale sont d’office transférés tels quels à la nouvelle entreprise.

En cas d’introduction, dans une entreprise dont le projet d’investissement a été agréé aux avantages du Code des investissements, d’un ou de plusieurs associés ou actionnaires détenant la majorité du capital social, apportant réellement des capitaux frais et modifiant ou modernisant substantiellement le projet d’investissement agréé, l’entreprise en résultant considérée comme différente de l’ancienne, a le droit de faire agréer son nouveau projet aux avantages du Code des Investissements.

CHAPITRE VI : DU SUIVI, DU CONTROLE ET DE L’EVALUATION DES PROJETS AGREES

Article 41 :
Le suivi des projets agréés au Code des investissements est assuré par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, les Administrations douanière, fiscale et des recettes non fiscales ainsi que l’Administration du Ministère du Plan, chacune dans le strict cadre de ses attributions.

Article 42 :
L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements assure un suivi d’accompagnement du projet dans l’objectif de déceler les difficultés auxquelles est

confronté l’Investisseur, notamment celles à caractère économique ou administratif pouvant gêner l’exécution du projet, et l’aider à respecter ses engagements par la réalisation effective du projet agréé.

Le suivi dont question à l’alinéa précédent consiste notamment à relever les informations concernant :

  • le démarrage effectif du projet ;
  • l’acquisition des équipements et matériels ;
  • la création des emplois et le respect de la rémunération proposée ;
  • le respect du programme de formation du personnel ;
  • la production ;
  • le respect du planning d’exécution du projet.

L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements veille au respect des engagements souscrits par l’Investisseur.

Article 43 :
L’Administration douanière assure le suivi des importations réalisées dans le cadre du Code des Investissements et effectue le contrôle de destination des biens importés en exonération.

Article 44 :
L’Administration fiscale contrôle le respect des obligations fiscales par l’Investisseur.

Article 45 :
L’Administration des recettes non fiscales vérifie la conformité des avantages accordés à l’Investisseur dans les matières de sa compétence et contrôle le respect par ce dernier des obligations y relatives.

Article 46 :
L’évaluation de l’Administration du Plan porte essentiellement sur l’analyse des impacts des projets sur le plan du développement national.

Article 47 :
A toutes fins utiles, tous les services visés à l’article 41 ci-dessus sont tenus de communiquer par écrit à l’ANAPI, les rapports de leurs vérifications ou évaluations effectuées.

CHAPITRE VII : DES SANCTIONS

Article 48 :
En application de l’article 34 de la loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements, le manquement par une entreprise admise au Régime du Code, aux engagements auxquels elle a souscrit ou les violations des dispositions légales entraîne le retrait de l’agrément.

Cependant, le retrait de l’agrément ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée à l’Investisseur et non suivi d’effets dans le délai lui imparti.

Le délai visé à l’alinéa précédent est de 30 jours ouvrables. Il court à dater de la réception de la lettre de mise en demeure, le récépissé faisant foi.

Article 49 :
En cas de manquement aux engagements souscrits ou de violation des dispositions légales constatés par les Administrations compétentes visées à l’article 41 du présent Décret, ou par l’Administration de l’Environnement ou de l’Emploi, il est fait rapport au Conseil d’Agrément aux fins de proposer la mise en demeure.

Lorsque la mise en demeure est ainsi faite, le Conseil d’Agrément en constate, dans le délai imparti, les effets et propose le cas échéant, à l’autorité compétente, la sanction y afférente.

CHAPITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 50 :
Dans le cadre du respect de ses engagements par l’Etat, et en application des dispositions de l’article 39 du Code des Investissements, les avantages et garanties consentis antérieurement aux investisseurs en vertu de l’Ordonnance-Loi n° 86-028 du 5 avril 1986 portant Code des Investissements, et des conventions conclues avec le Gouvernement, leur restent acquis.

Toutefois, les investisseurs dont les projets ont été agréés sous le Régime de l’ancien Code des Investissements ou qui ont signé des conventions particulières avec l’Etat, ont la faculté de demander le bénéfice des dispositions du Code des Investissements en vigueur, mais pour une durée déduite de la période pendant laquelle ils ont bénéficié des avantages du régime antérieur.

A l’expiration de la Convention particulière, les avantages accordés dans le cadre du Code des Investissements prennent fin.

Article 51 :
Les investisseurs jouissant des avantages en vertu des dispositions de conventions conclues avec le Gouvernement, ont la possibilité de demander le bénéfice des avantages et garanties du Code actuellement en vigueur. Dans ce cas, il leur sera accordé la durée maximale prévue par ledit Code.

Les listes des équipements, matériels, outillages, et autres biens exonérés en vertu des dispositions de la convention, continueront à être présentées à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissement en vue de leur approbation par arrêté interministériel des Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions.

Article 52 :
Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 1er novembre 2012

MATATA PONYO Mapon

Célestin Vunabandi Kanyamihigo
Ministre du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité


Journal Officiel, n° spécial du 30 novembre 2012, col. 14.