Simplification en continu du processus de création de société en RDC : accusé de réception instantané de la déclaration d’installation et de demande de permis d’exploitation 01 mars 2015

La demande d’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) se fait, au Guichet Unique de Création et d’Entreprise, par le biais d’un Formulaire unique fixé par Arrêté du Ministre de la Justice. Ce formulaire unique dûment rempli par le requérant vaut demande d’accomplissement de toutes les formalités requises de constitution d’entreprise. Tous les services étatiques intervenant dans le processus sont saisis de la demande à travers le formulaire unique que leur transmet électroniquement le Guichet Unique de Création d’Entreprise.

S’agissant du Ministère de l’Environnement pour ce qui concerne la déclaration d’installation (catégorie II) et la demande du permis d’exploitation d’installation (Catégorie Ia ou Ib), le requérant obtient désormais instantanément, dès le dépôt du dossier, l’accusé de réception de sa déclaration ou de sa demande de permis d’exploitation selon le cas délivré par la Direction des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement, qui en a délégué la signature à l’autorité du Guichet Unique de Création d’Entreprise.

D’obtention jadis difficile par le temps qu’il prenait, l’accusé de réception de la déclaration d’installation classée de catégorie II ou de la demande de permis d’exploitation d’installation classée Ia ou Ib, devient un document à obtenir sans délai, car il suffit juste d’en faire la demande à travers le formulaire unique disponible sans frais au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou sur son site web.

Obtenir le formulaire unique

Guichet Unique de Création d’Entreprise