Le Guichet unique et les formalités nécessaires pour la création d’entreprises en RDC 31 janvier 2014

Kinshasa,26/01(ACP)- Le Directeur du guichet unique, Amisi Heradi, a expliqué aux membres de la Fédération des entreprises du Congo(FEC), les différentes formalités nécessaires pour la création d’entreprises en RDC, au cours d’une matinée d’échange d’information organisée vendredi, sous le thème « les nouvelles dispositions du droit de l’OHADA en ce qui concerne les entreprises créées avant l’entrée en vigueur de l’OHADA en RDC ». Il a indiqué à ce sujet qu’un opérateur économique qui veut créer une entreprise en RDC doit formuler une demande écrite, déposer des statuts de la société en quatre exemplaires plus une version électronique, la déclaration écrite de souscription et de versement, la preuve de libération du capital social ou extrait de compte, une copie des pièces d’identité du gérant et associés. Le spécimen de signature, pour une personne morale ou une demande écrite, pour la personne physique, un extrait du casier judiciaire, une attestation de résidence, une copie du contrat de bail ou du titre de propriété et une photocopie de la pièce d’identité du propriétaire, sont également exigés, a-t-il ajouté. La création d’une entreprise, a-t-il poursuivi, est conditionnée par un paiement d’une somme de 120 dollars américains pour les personnes morales et 40 USD pour les personnes physiques, soulignant que ce montant comprend les frais de l’authentification des statuts, l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, le numéro d’identification nationale, la publication des statuts au journal officiel et l’autorisation d’ouverture ou taxe unique d’établissement. Concernant le capital social, le droit de l’OHADA fixe un capital social de 2000 USD pour le SPRL et 10.000 USD pour le SARL, tandis que la durée de la société est prévue à 99 ans. M.Amisi a relevé, par ailleurs, que le droit de l’OHADA n’impose pas des conditions aux entreprises, mais plutôt accorde un délai de conformité de leur situation au droit de l’OHADA qui va du 12 septembre 2012 au 12 septembre 2014. Celui-ci appelle les opérateurs économiques à se conformer aux nouvelles règles, avant d’ajouter que l’harmonisation des statuts consiste à se conformer aux nouvelles dispositions dont « mention obligatoire » qui permettent aux entreprises de vérifier si elles sont conformes à sa nouvelle forme. La mise en place du guichet unique, a-t-il précisé, s’inscrit dans la dynamique gouvernementale de réformes fondamentales et courageuses destinées à améliorer le climat des affaires et des investisseurs en RDC, ajoutant qu’il est une procédure juridique pour l’harmonisation des droits des affaires en RDC. Le guichet unique intervient à deux niveaux, dont le premier concerne la création d’entreprises, à travers la facilitation de l’obtention de tous les documents requis , tandis que le deuxième niveau concerne les textes légaux portant sur l’acte commercial. M.Amisi a rappelé que le guichet unique de création d’entreprise est un centre unique d’accomplissement rapide des formalités essentielles de création d’entreprises, indiquant que les opérateurs économiques n’ont plus à errer d’une administration à une autre pour accomplir les formalités requises de création d’entreprises. Il a affirmé que tout se fait au guichet unique dans les conditions garanties de célérité, de transparence, d’efficacité et de facilitation. Le guichet unique est un service public doté de l’autonomie administrative et financière placé sous l’autorité directe du ministère ayant la justice dans ses attributions, rappelle-t-on.