Permis de construire en RDC, plus facile qu’avant 29 juillet 2013

Pour réglementer l’octroi du Permis de construire en RDC, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures Travaux Publics et Reconstruction, Son Excellence Fridolin KASWESHI MUSOKA a signé en date du 26 juin 2013 à Kinshasa, l’Arrêté Ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, après une suite de concertations entre le Gouvernement Central et les provinces.

Cet Arrêté vient ainsi résoudre le problème que posait la non exécution de l’arrêt du 03 mars 2012 portant réglementation de la procédure de la délivrance d’Autorisation de Bâtir et institution d’un cahier des Charges y relatif en République Démocratique du Congo en apportant des innovations.

Parmi les éléments clés de cet Arrêté, on peut retenir :

- Le rapprochement du décideur de l’assujetti, par l’institution d’une Commission Technique d’Analyse au niveau national, provincial et local ;
- Le lancement d’un manuel des procédures ;
- La confirmation à 30 jours du délai de délivrance du permis de construire ;
- La revalorisation des aspects techniques du Permis de Construire par rapport aux normes de génie civil et à l’art du bâtiment ;
- La suppression des frais techniques et administratifs perçus sans contrepartie ;
- La mise en exergue de la responsabilité du maître de l’œuvre et du maître d’ouvrage dans le cas de violation des prescrits du Permis de Construire ou des exigences d’ordre urbanistique, sécuritaire, esthétique, d’hygiène et de l’environnement ;
- L’introduction d’un certificat de conformité ;
- Etc.

Cpcai.cd