LOI N°10/007 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE-LOI N° 68-400 DU 23 OCTOBRE 1968 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA NOTIFICATION DES ACTES OFFICIELS 28 mai 2013

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 16 février 2006, spécialement en son article 92 ;

Vu la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003, telle que modifiée et complétée à ce jour, portant réforme des procédures fiscales ;

Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vices-Premiers Ministres, Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernements ;

Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères ; Revu le Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances dus à l’Etat sans requête des régies
financières ;

Considérant la politique du Gouvernement en vue de l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République Démocratique du Congo ;
Considérant la nécessité ;

Sur proposition conjointe du Ministre de la Justice et Droits Humains et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu :

DÉCRÈTE :

Article 1er :
Les régies financières ont seules le pouvoir exclusif de vérifier sur pièces ou sur place l’exactitude des déclarations de tous les impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat par les redevables conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 :
Tout officier de police judiciaire à compétence générale ou restreinte ou tout inspecteur de police judiciaire, tout service de sécurité et de renseignement, tout agent public de l’Etat ne peut mener des enquêtes en matière de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat qu’à la seule condition d’être requis par le Procureur de la République du ressort saisi par l’Administration des douanes, l’Administration des impôts ou l’Administration des recettes non fiscales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 :
En cas de saisine du Procureur de la République, les services visés à l’article 2 ci-haut ne peuvent agir qu’en appui à l’Administration requérante, dans le respect des dispositions de l’article 1er du présent Décret.

Article 4 :
Toute immixtion des services non autorisés, ainsi que toute enquête des inspecteurs de police judiciaire, des services de sécurité ou de renseignement, des officiers du Ministère public en matière de contrôle et recouvrement des impôts, droits et taxes et autres redevances dus à l’Etat, sans saisine préalable du Procureur de la république du ressort par l’Administration des douanes, l’Administration des impôts ou l’Administration des recettes non fiscales, sont prohibées et donnent lieu à des poursuites disciplinaires à l’endroit de leurs auteurs.

Article 5 :
Sont punis conformément notamment aux dispositions des articles 125, 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150, 150e et 180 du Code pénal, tous les auteurs, co-auteurs et complices des actes de faux et usage de faux, de corruption, de trafic d’influence et d’atteintes portés par des fonctionnaires publics aux droits garantis aux particuliers.

Article 6 :
Est abrogé, le Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières.

Article 7 :
Le Ministre de la Justice et Droits Humains ainsi que le Ministre Délégué auprès du premier Ministre, chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 août 2012.

MATATA PONYO Mapon.
Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 90 et 92 ;
Vu la Loi n° 004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements ;
Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 9 ;
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, B/10 ;

Vu l’Ordonnance n° 10/025 du 19 janvier 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres ;
Revu de Décret n° 09/31 du 08 août 2009 portant création du Comité de Pilotage pour l’Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 3 et 7 ;

Considérant la nécessité d’associer le secteur privé et d’intégrer la dimension de la décentralisation dans le processus des réformes relatives à l’assainissement du climat des affaires ;
Sur proposition du Ministre du Plan ; Le Conseil des Ministres entendu ;

DÉCRÈTE :

Article 1er :
Il est créé un Comité de Pilotage pour l’Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements en République Démocratique du Congo, en sigle « C.P.C.A.I. », ci-après dénommé « le Comité de Pilotage ».

Article 2 :
Sans préjudice des attributions de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), le Comité de Pilotage a pour mission de :

  • Identifier les divers obstacles et entraves rencontrés par les investisseurs dans la constitution des entreprises ainsi que dans l’exécution de leurs obligations vis-à-vis de l’Etat et des tiers ;
  • Prendre en compte les préoccupations des opérateurs économiques en matière d’investissements ;
  • Définir la politique en vue de l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République Démocratique du Congo, et proposer des orientations spécifiques en la matière ;
  • Examiner et valider les travaux du groupe d’experts ;
  • Décider des mesures à prendre et en faire rapport au Conseil des Ministres par le canal du Ministre ayant le Plan dans ses attributions ;
  • Faire accélérer la mise en œuvre des réformes pouvant permettre une plus grande sécurité physique et juridique des investissements ;
  • Proposer, à l’attention du Gouvernement, des mesures spécifiques à prendre en vue de l’amélioration du « doing business » en République Démocratique du Congo, notamment en matière de création d’entreprises, d’octroi des licences et autorisations diverses, d’embauche des travailleurs, de transfert de propriété, d’obtention de prêts, de protection des investisseurs, de paiement des taxes et impôts, du commerce transfrontalier, d’exécution des contrats et de fermeture d’entreprises ;
  • Faire le suivi-évaluation de l’exécution des mesures prises ;

Article 3 : (modifié et complété par l’Article 1 du Décret n°10/28 du 30/08/2010 modifiant et complétant le Décret n°09/31 du 08/08/2009 portant création du Comité de Pilotage pour l’Amélioration du Climat des Affaires et des Investissement en République Démocratique du Congo C.P. C.A.I en sigle)

Le Comité de Pilotage est composé des membres ci-après :

  • Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant la Décentralisation dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant l’Economie Nationale dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant le Commerce dans ses attributions ;
  • Le Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions ;
  • Un représentant du cabinet du Président de la République ;
  • Un représentant du cabinet du Premier Ministre ;
  • Le Président de la Fédération des Entreprises du Congo ;
  • Le Secrétaire Exécutif du COPIREP.

Article 4 :
Le Comité de Pilotage est présidé par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions.

Le Comité de Pilotage arrête son programme de travail et se réunit, sur convocation de son Président, chaque fois que la nécessité l’exige.

Il peut inviter, à ses séances de travail, toutes personnes susceptibles de l’éclairer dans sa mission.

Article 5 :
Le Comité de Pilotage est assisté par un Délégué principal nommé, relevé, et, le cas échéant, révoqué de ses fonctions par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions.

Article 6 :
Le Délégué principal est chargé du suivi de la feuille de route adoptée par le Conseil des Ministres.

Il identifie les obstacles à la mise en œuvre des mesures visant l’amélioration du climat des affaires et rend compte au Comité de Pilotage.

Article 7 : (modifié et complété par l’Article 2 du Décret n°10/28 du 30 août 2010)
Le Délégué principal est assisté dans sa mission par un groupe d’experts provenant des Ministères et Structures qui composent le Comité de Pilotage ainsi que des représentants de la Banque Centrale du Congo, de l’Agence National pour la promotion des Investissements et du Comité Technique des Réformes.

Article 7 bis :
Le Comité de Pilotage fait rapport au Conseil des Ministres, par le canal du Ministre ayant le Plan dans ses attributions, de l’état d’avancement du processus et lui propose les mesures appropriées pouvant garantir son progrès.

Article 8 :
Le budget de fonctionnement du Comité de Pilotage et des activités du Délégué principal est constitué d’une allocation spéciale fixée par le Premier Ministre sur proposition du Ministre ayant le Plan dans ses attributions, après avis des Ministres ayant les Finances et le Budget dans leurs attributions.

Article 9 :
Les membres du Comité de Pilotage, le Délégué principal ainsi que les experts ont droit à une prime mensuelle fixée par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions.

Article 10 :
Le Comité de Pilotage est dissout de plein droit à l’issue de ses travaux.

Article 11 :
Le Ministre du Plan est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Adolphe MUZITO

Olivier Kamitatu Etsu
Le Ministre du Plan.


Journal Officiel, n° 3 du 1er février 2013, col. 10.