Le GIE est une modalité de collaboration entre personnes physiques et/ou personnes morales y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Le GIE a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (Art. 869 AUSCGIE). Il fait l’objet de l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Liste des pièces obligatoires pour l’immatriculation au RCCM des GIE

I. Renseignements relatifs à la constitution de l’entreprise

  •  Lettre de demande écrite de la constitution d’un GIE ;
    • Contrat écrit ;
  • Statuts notariés de chaque société membre du GIE ;
  • Formulaire RCCM de chaque membre s’il y a lieu ;
  • Déclaration de souscription et de versement si il est constituée avec capital.

II. Documents fournis par les administrations (renseigné par le GUCE)

  • Note de perception de la DGRAD ;
  • Fiche RCCM (identifiant le GIE créé ou modifié) ;
  • Acte notarié ;
  • Acte de dépôt ;
  • N° identification nationale ;
  • N° Impôt (DGI) ;
  • N° INPP ;
  • N° INSS.