Résolument engagée dans la dynamique des réformes profondes et multisectorielles destinées à améliorer significativement le climat des affaires, la République Démocratique du Congo a été plébiscitée dans le dernier rapport Doing Business de la Banque mondiale comme l’un des pays meilleurs réformateurs à l’échelle mondiale.

L’élan des réformes est loin de diminuer d’ampleur, encore moins de s’arrêter, tant et si bien qu’il est fortement impulsé par les plus hautes autorités gouvernementales. Le domaine de la création d’entreprises en est une de plus belles illustrations, parmi tant d’autres.

En effet, après avoir mis en place, en avril 2013, un Guichet Unique de Création d’Entreprise où se centralisent toutes les formalités de création d’entreprises, tout le processus ne pouvant dépasser trois jours et ne coutant que l’équivalent de 120 USD pour une personne morale (société) et de 40 USD pour une personne physique (établissement), le Gouvernement vient, à travers l’Arrêté Interministériel n°002/CAB/MIN/JGS&DH/014 et n°243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée, d’assouplir d’avantage les conditions de création des sociétés en République Démocratique du Congo.

Deux mesures sont consacrées par cet acte. La première est la suppression de l’obligation de notarier les statuts d’une société à responsabilité limitée (Sarl). Ainsi, les statuts des sociétés prenant cette forme sont établis, au choix ou à la volonté des associés (ou de l’associé unique dans les sociétés unipersonnelles), soit par acte notarié, soit par acte sous-seing privé. Au cas où ils sont établis par acte sous-seing privé, il doit être défalqué du coût global de l’équivalent de 120 USD de création d’une société, la somme équivalant à 40 USD représentant les frais de l’authentification des statuts. Dans ce cas, le coût global de création d’une société est ramené à l’équivalent de 80 USD seulement.

La deuxième mesure concerne le capital minimum d’une société à responsabilité limitée. Si, auparavant cette société ne pouvait se constituer avec un capital inférieur à l’équivalent de 2.000 USD, désormais cette exigence ne vaut plus en République Démocratique du Congo. C’est aux associés de fixer librement le capital social de l’entreprise, en tenant bien sûr compte de l’objet social de celui-ci.

Il convient cependant de préciser que conformément aux prescrits de l’article 311 de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5.000 FCFA, soit 10 USD. Il en résulte qu’en dépit de la liberté accordée aux associés de fixer comme ils l’entendent le montant du capital social de leur société, celui-ci ne peut toutefois être inférieur à 10 USD.

La libération du capital social est faite par le dépôt des fonds dans un compte bancaire ouvert au nom de la société soit dans un établissement de crédit, soit dans une institution de micro-finances dûment agréée.

Dans ces conditions, tout le monde s’aperçoit clairement que le premier pas du processus d’investissement qu’est la création de l’entreprise est suffisamment facilité en République Démocratique du Congo, laquelle présente, à ne point s’en douter une nouvelle image propice au développement des affaires. L’heure d’y investir massivement a donc déjà sonné.

Le Guichet Unique de Création d’Entreprise

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