Facilitation
Correction d’erreurs matérielles
Grâce au système informatique sur base duquel repose tout le fonctionnement du GUCE, la correction d’erreurs matérielles se fait instantané-ment à la présentation du dossier par le requérant à l’accueil.Le requérant doit, à cet effet, indiquer clairement l’erreur ou les erreurs commises et, la correction ou les corrections à effectuer.
Fourniture d’informations sur les entreprises immatriculées
Les informations enregistrées au RCCM sont destinées à l’information du public. En tant qu’un maillon de la chaine de la sécurité juridique et judiciaire des affaires, le RCCM a donc pour vocation d’être consulté par toute personne intéressée. Il garantit la transparence des affaires.
Levée copies des pièces des dossiers
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime d’obtenir une copie des pièces des dossiers d’une entreprise créée au GUCE doit en adresser la demande écrite au Directeur Général du GUCE en indiquant le motif de celle-ci.
Elle doit par la suite s’acquitter des frais y afférents sur base de la note de perception lui délivrée par les préposes de la DGRAD.
Levée copies des pièces des dossiers
Toute personne justifiant le cas de perte, de vol ou de détérioration de son Registre de commerce et du crédit mobilier peut en obtenir un duplicata en adressant à cet effet une demande écrite au Directeur Général du GUCE. Elle doit joindre à la demande une copie de ses pièces d’identité et de cas échéant le mandat sous lequel elle agit ainsi que d’une copie des pièces d’identité du mandant. Le duplicata n’est délivré que moyennant paiement des frais y afférents sur base de la note de perception délivrée par les pré-poses de la DGRAD.La levée copie des pièces des dossiers ainsi que la délivrance des duplicata par le GUCE se font dans le délai de trois jours maximum grâce à la tenue professionnelle des archives.
