Le GIE est une modalité de collaboration entre personnes physiques et/ou personnes morales y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
L’entreprise est de deux types :L’on distingue, au point de vue du partenariat, c’est-à-dire du nombre de personnes engagées dans l’objectif social, deux types d’entreprises : l’entreprise sociétaire ou société (personne morale) et l’entreprise individuelle ou établissement (personne physique).
Liste des pièces obligatoires pour l’immatriculation au RCCM des GIE
I. Renseignements relatifs à la constitution de l’entreprise
- Lettre de demande écrite de la constitution d’un GIE ;
- Contrat écrit ;
- Statuts notariés de chaque société membre du GIE ;
- Formulaire RCCM de chaque membre s’il y a lieu ;
- Déclaration de souscription et de versement si il est constituée avec capital.
II. Documents fournis par les administrations (renseigné par le GUCE)
- Note de perception de la DGRAD ;
- Fiche RCCM (identifiant le GIE créé ou modifié) ;
- Acte notarié ;
- Acte de dépôt ;
- N° identification nationale ;
- N° Impôt (DGI) ;
- N° INPP ;
- N° INSS.
