Personne morale
La Personne morale ou Société :
LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION
I. Renseignement relatifs aux organes internes de l’entreprise
a. Mandat ou Procuration
b. Pièce d’identité reconnue
c. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours
II. Renseignements rélatifs à la constitution de l’entreprise
d. Statuts à déposer en version papier et en version électronique ;
e. Demande écrite pour l’obtention du RCCM
f. liste des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés responsables solidairement et indéfiniment (SNC,SCS,GIE)
g. Déclaration de souscription et de versement du capital social
h. Preuve de paiement des frais administratifs
i. Spécimen de la signature du gérant
III. Documents fournis par les administrations (renseigné par le GUCE)
Note de perception de la DGRAD
Fiche RCCM (Identité de la société créée ou modifiée)
Acte Notarié
Acte de dépôt
N° Identification national
N°Impôt (DGI)
N° INPP
N° INSS
Accusé réception de l’environnement