Personne physique
La Personne physique communément appelée « Établissement » : c’est lorsqu’une personne physique exploite seule, sans associé, une activité économique déterminée couverte par l’immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Dans ce cas, son patrimoine propre se confond pratiquement avec celui de son entreprise et pourrait par conséquent répondre des dettes de l’entreprise.
LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION
I. Renseignements relatifs au demandeur
- Mandat ou procuration ;
- Extrait d’acte de naissance ou attestation de naissance ;
- Pièce d’identité reconnue ;
- Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours ;
- Attestation de résidence ;
- Extrait d’acte de mariage ;
- Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire).
II. Renseignements relatifs à la constitution de l’établissement
- Demande écrite pour l’obtention du RCCM ;
- Titre de propriété ou contrat de bail ou d’occupation ou copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location gérance.
III. Documents fournis par les administrations et le GUCE
- Note de perception de la DGRAD ;
- Fiche RCCM (délivré par le Greffier) ;
- N° identification nationale ;
- N° Impôt ;
- N° INSS ;
- N° INPP ;
- Accusé de réception de l’environnement.
