Succursale
Est un établissement commercial ou industriel ou de prestation de service, qui appartient à une société ou à une personne physique et qui est doté d’une certaine autonomie de gestion.
Elle n’a pas une personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire.
Elle est soumise au droit de l’Etat partie dans lequel elle est située. Les obligations et droits qui naissent à l’occasion de son activité ou de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou du propriétaire personne physique.
La succursale doit, lorsqu’elle appartient à une personne étrangère, être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer de l’un des Etats parties, à moins qu’elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du Ministre chargé du commerce de l’Etat partie dans lequel la succursale est située.
